Comment mener une procédure de recours gracieux ou hiérarchique administratif ?

11/09/2015

Un acte administratif, qu'il soit individuel ou collectif, peut toujours faire l'objet d'une contestation de la part du ou des administrés auxquels il s'applique. De manière générale, l'administré doit, avant tout recours juridictionnel, opter pour les recours gracieux ou hiérarchiques devant l'autorité administrative dont l'acte est considéré comme préjudiciable.

Quelle signification les recours gracieux et hiérarchique recouvrent-ils ?

La contestation d'un acte administratif peut prendre 2 formes :

le recours gracieux, dirigé à l'encontre d'une décision administrative, en vue de son réexamen ;

le recours hiérarchique, qui s'exerce soit lorsqu'un recours gracieux a déjà été tenté sans succès, soit directement à la place du recours gracieux.

Quelles sont les décisions susceptibles de recours gracieux ou hiérarchique en matière sociale ?

En droit social, ce sont généralement les décisions prises par l'inspection du travail qui font l'objet de tels recours (le directeur des unités territoriales (anciennes DDTEFP) intervient rarement directement).

Ces décisions se matérialisent notamment par des mises en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation, assorties de délais d'exécution. L'inspecteur du travail peut aussi être amené à refuser une autorisation demandée par l'employeur, par exemple en matière de licenciement de salariés protégés, d'élargissement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de travail dominical, etc.

Comment former un recours gracieux ou hiérarchique ?

Le recours doit, en principe, être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision administrative à contester, ou du rejet implicite du recours gracieux.

La demande, envoyée sur papier libre sous la forme recommandée avec accusé de réception, doit mentionner :

l'état civil du demandeur, ses coordonnées postales, les références administratives du dossier ;

la date, les modalités, l'objet de la demande initiale ;

la date, l'objet, les motifs de la décision administrative contestée ;

les éléments du litige et de la situation du demandeur ;

l'ensemble des motifs de fait et de droit retenus par l'Administration pour rejeter la demande, l'ensemble des arguments destinés à les contredire ;

la demande expresse de réexamen de la décision contestée, une liste ainsi qu'une photocopie des pièces produites à l'appui de cette demande.

Que se passe-t-il après la formation du recours ?

L'Administration doit accuser réception du recours, dans une lettre mentionnant :

la date de réception du recours et la date à laquelle il sera considéré comme accepté ou rejeté en l'absence de décision explicite ;

le service chargé de l'instruction du recours, son adresse postale et éventuellement électronique, et son numéro de téléphone ;
les délais et voies de recours ;

si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet, ou d'une décision implicite d'acceptation.

Dans quels cas l'absence de retour au terme du délai d'examen du recours vaut acceptation de la demande ?

En matière de recours suite à une décision administrative portant sur le droit du travail, le silence gardé par le réceptionnaire du recours vaut acceptation au terme du délai d'examen de 2 mois.

Par exception, pour les points listés dans le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014, le silence gardé vaut rejet du recours et donc confirmation de la décision administrative initiale. Sont concernées notamment les autorisations données par l'inspecteur du travail pour la rupture du contrat de travail des salariés protégés et les dérogations accordées par le préfet sur le repos dominical.

Que faire en cas de rejet du recours ?

Il est alors possible de se tourner vers le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois après la décision implicite ou explicite de rejet.

Quelques conseils

1. Soyez vigilant sur le respect des délais

En cas de recours gracieux, puis de recours hiérarchique, vous disposez en effet d'un délai de 2 mois après l'échec du recours gracieux pour former un recours contentieux. Ce délai n'est pas prolongé.

2. Pensez à conserver tous les éléments de preuve de votre action

Naturellement, toujours dans le sens de la rigueur, il vous faut aussi conserver toutes les traces de vos envois, les justificatifs de leur réception, et les originaux de chaque document dont vous aurez fait parvenir la copie au supérieur hiérarchique. Ceci vous permettra de prouver que les délais ont effectivement été respectés.

Les textes officiels

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (conséquences du silence de l'Administration)

Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vous souhaitez en savoir plus sur comment mener une procédure de recours gracieux ou hiérarchique administratif ? Cliquez-ici pour bénéficier d'une heure d'entretien offert avec un spécialiste du droit du travail.