Comment mener une procédure devant le tribunal de commerce ?

08/09/2015

Le tribunal de commerce se caractérise, notamment, par le fait que les juges qui le composent ne sont pas des magistrats professionnels : ce sont des commerçants ou des dirigeants de société élus par leurs pairs pour assumer ces fonctions. La procédure devant cette juridiction est relativement simple.

Quels sont les litiges relevant du tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce a compétence pour trancher, comme son nom l'indique, des litiges présentant un caractère commercial :

les litiges entre les entreprises ;

les litiges relatifs aux actes de commerce ;

les litiges relatifs aux lettres de change ;

les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales ;

les contestations entre les associés d'une société commerciale ;

les procédures collectives.

En matière de procédures collectives, les décisions du tribunal de commerce sont décisives pour la continuation de l'activité de l'entreprise. Lorsqu'une procédure collective est engagée, l'entreprise peut faire l'objet soit d'un redressement judiciaire (plan de continuation, cession totale ou partielle), soit d'une liquidation judiciaire.

En cas de redressement, certains contrats peuvent être rompus, afin d'assurer la pérennité de l'entreprise : des licenciements pour motifs économiques peuvent être prononcés, à l'initiative de l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal pour assister l'employeur pendant cette période délicate.

En cas de liquidation judiciaire, l'ensemble des salariés doit être licencié pour motif économique.

Le tribunal de commerce intervient donc indirectement en matière sociale : son jugement influence les emplois de l'entreprise.

Comment saisir le tribunal de commerce ?

La saisine s'effectue par assignation. Plusieurs mentions doivent y figurer, sous peine de nullité :

les coordonnées complètes de chaque partie, de leurs éventuels représentants, les coordonnées et la signature de l'huissier qui délivre l'assignation, la date ;

le tribunal de commerce saisi ;

l'objet de la demande et un exposé des moyens ;

l'indication que le défaut de comparution du défendeur peut avoir pour conséquence qu'un jugement peut être rendu uniquement sur la base des arguments de son adversaire ;

l'indication des pièces fondant la demande.

Quel est le tribunal géographiquement compétent ?

Le demandeur doit, en principe, introduire l'instance auprès du tribunal du domicile du défendeur. Lorsque le défendeur est une personne morale, il faut l'assigner devant le tribunal du lieu où se situe son siège social.

Quels sont les éléments de procédure à retenir ?

Il est à retenir, d'une part, que, contrairement au conseil de prud'hommes ou au tribunal d'instance, il n'est pas prévu pour le tribunal de commerce de tentative de conciliation. D'autre part, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Les parties – demandeur (qui doit avoir un intérêt à agir) et défendeur – peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Comment faire exécuter le jugement ?

Le jugement est, en principe, exécuté dès que la partie qui a eu gain de cause le signifie à son adversaire par huissier. La date de la signification fait courir les délais de recours.

Il peut être revêtu de l'exécution provisoire : la partie ayant eu gain de cause peut le faire exécuter même si les délais de recours ne sont pas encore expirés, même lorsque la partie adverse décide de faire appel. Pour bénéficier de l'exécution provisoire du jugement, il est nécessaire d'en faire la demande.

Certaines décisions, notamment les ordonnances de référé (procédure d'urgence), sont automatiquement assorties de l'exécution provisoire.

Quelques conseils

Si vous êtes créancier d'une entreprise en cessation de paiements, ne tardez pas à déclarer vos créances au représentant des créanciers

La déclaration hors délai entraîne un risque de forclusion et vous risqueriez de ne pas pouvoir réclamer le paiement de vos créances au tribunal de commerce.

Les textes officiels

C. proc. civ., art. 853 à 878 (relatifs au tribunal de commerce)

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