CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Bienvenue sur notre site internet www.qwesta.fr, qui a pour ambition de proposer aux dirigeants d’entreprise des outils en ligne gratuits pour les aider à prendre rapidement les meilleures décisions, pour eux-mêmes et pour leur entreprise, grâce à :

- des diagnostics réalisés par des Experts indépendants, permettant d’évaluer sa performance sur tous les domaines de l’entreprise, et avec une restitution en temps réel automatisée ; 
- et, au besoin, la mise en relation avec ces Experts pour approfondir ledit diagnostic.

Les dispositions qui suivent constituent les Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.qwesta.fr. Elles ont vocation à régir les relations contractuelles liant la société QWESTA aux Utilisateurs de ce site internet.

Il est important que vous en preniez attentivement connaissance.

 

ARTICLE PREMIER – Définitions

- www.qwesta.fr : site web qui héberge l’ensemble des accès aux diagnostics ainsi que les contenus mettant en valeur les diagnostics pour pousser les utilisateurs à les réaliser, et qui propose aux utilisateurs d’être mis en relation avec un Expert afin d’approfondir les diagnostics.

- Expert : Professionnel reconnu comme disposant d’un haut niveau de compétence dans son domaine d’activité, qui est inscrit sur la plateforme QWESTA, qui peut avoir élaboré avec la société QWESTA un ou plusieurs diagnostics proposés sur le site web www.qwesta.fr, et qui reçoit des contacts générés par des diagnostics relevant de son domaine de compétence. 

- Utilisateur : Personne qui a débuté au moins un diagnostic proposé sur le site web www.qwesta.fr
 ou en marque blanche.

- Diagnostic : Evaluation de la performance sur une problématique donnée, effectuée à partir de questionnaires remplis en ligne par l’utilisateur, et destinée à aider l’utilisateur à prendre rapidement les meilleures décisions via une synthèse graphique commentée.

 

ARTICLE 2 – Mentions légales

Le site internet www.qwesta.fr est édité par :

La société QWESTA
Société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 euros,
RCS STRASBOURG 813 008 695,
N° de TVA intracommunautaire : FR 91 813008695
Ayant son siège social est situé 9 rue du Thal à 67210 OBERNAI,
Téléphone : 08 11 69 07 14
Email de contact : info@qwesta.fr
Représentée par son Président, M. Sébastien MUFF, qui assure les fonctions de directeur de la publication.

 

Le site internet www.qwesta.fr, est hébergé par :
Webcd SARL
9 rue du Thal
67210 Obernai
03 88 95 00 01
info@webcd.fr

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services qui sont présentés et proposés sur le site Internet www.qwesta.fr à ses Utilisateurs.

Ces services sont proposés pour les territoires suivants :

FRANCE METROPOLITAINE

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.qwesta.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’accès au site www.qwesta.fr, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La création d’un compte personnel sur le site Internet www.qwesta.fr vaut en toutes hypothèses acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cas où un Utilisateur ne souhaite pas ou plus accepter en tout ou partie ces Conditions Générales d’Utilisation, il doit renoncer immédiatement à tout usage dudit site internet.

Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

 

Article 4 : Accès au Site Internet

Le site internet www.qwesta.fr est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

La réalisation d’un ou plusieurs diagnostics présents sur le site internet www.qwesta.fr nécessite toutefois que l’Utilisateur fournisse une adresse mail valide.

L’accès à certains services (consultation des résultats des diagnostics, historique des diagnostics, benchmarks, etc…) est par ailleurs réservé aux personnes qui ont crée un compte personnel.

Tous les coûts afférents à l’accès au site internet, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La société QWESTA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité pour les utilisateurs du site web www.qwesta.fr, et ainsi permettre aux Utilisateurs d’accéder aux diagnostics, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

La société QWESTA ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à un contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site web www.qwesta.fr, en ce compris ses bases de données, et rendrait ainsi les diagnostics temporairement indisponibles.

La société QWESTA se réserve également la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des services du site web www.qwesta.fr,  dont l’accès aux diagnostics, notamment afin d’en assurer la maintenance, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation.

 

Article 5 : Compte personnel

Seules les personnes physiques majeures, agissant en leur nom personnel ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, sont admises à créer un compte personnel sur le site www.qwesta.fr .

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur est tenu de fournir des informations  (identité, adresse, email, etc…..) complètes et exactes, et de choisir un identifiant et un mot de passe.

Il lui appartient par la suite de veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe son compte.

Le cas échéant, l’Utilisateur devra avertir immédiatement la société QWESTA de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

L’Utilisateur reconnaît du reste être seul responsable (envers la société QWESTA et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de son compte sur le site www.qwesta.fr .

En créant un compte personnel, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la société QWESTA puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles ici fixées par la société QWESTA.

 

Article 6 : Description générale des services

Le site internet www.qwesta.fr est une plateforme de conseil aux professionnels.

Il propose gratuitement aux dirigeants d’entreprise d’évaluer leur performance sur tous les domaines de leur entreprise grâce à des diagnostics (questionnaires à remplir en ligne par l’Utilisateur), avec la fourniture immédiate et automatisée des résultats sous forme d’une synthèse graphique commentée.

En outre, si l’Utilisateur le souhaite, le site internet www.qwesta.fr lui permet également d’être ensuite mis en relation avec un Expert, professionnel indépendant de la société QWESTA, pour approfondir le diagnostic réalisé lors d’un entretien d’une durée maximum d’une heure, afin d’identifier la ou les solutions adaptées à sa problématique.

Le tout, encore une fois, gratuitement et sans aucun engagement pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut recourir aux services proposés sur le site internet www.qwesta.fr sans limite de temps, ni de nombre de diagnostics.

  

Article 7 : Garantie et responsabilité de la société QWESTA

La société QWESTA met tout en œuvre pour s’assurer de la pertinence et de la qualité des diagnostics présents sur le site internet www.qwesta.fr.

La société QWESTA exige d’ailleurs des Experts qui ont contribué à élaborer ces diagnostics, de veiller à ce que ceux-ci soient mis à jour le plus rapidement possible en cas de changement de législation ou de règlementation, d’évolution des connaissances scientifiques et technologiques, de modification du contexte économique et financier, et plus généralement de tout changement ou évolution qui pourrait les affecter.

Néanmoins, la société QWESTA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit des conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation et/ou de l’interprétation faite par l’Utilisateur des résultats d’un ou plusieurs de ces diagnostics.

L’attention de l’Utilisateur est à cet égard attirée sur le fait qu’un diagnostic ne reste toujours qu’une analyse condensée d’une situation donnée et à un moment donné, effectuée de surcroît à partir des réponses que l’Utilisateur a lui-même fourni.

Les résultats dépendent donc en grande partie de la qualité des réponses données par l’Utilisateur aux questions du diagnostic.

De surcroît, ces résultats sont fournis de manière automatisée et pour une problématique précise. Ils ne constituent donc pas une analyse complète et globale de la situation de l’Utilisateur.

La ou les synthèses graphiques commentées fournies par la société QWESTA ne peuvent ainsi remplacer les conseils d’un professionnel.

C’est d’ailleurs pourquoi, la société QWESTA propose aux Utilisateurs de les mettre ensuite en contact avec un des Experts qu’elle a répertorié, afin d’approfondir les résultats d’un diagnostic.

Chacun de ces Experts a pris l’engagement d’assurer un entretien gratuit d’une durée maximum d’une heure avec les Utilisateurs qui ont effectué un diagnostic dans son domaine de compétence et qui ont en formulé la demande.

Ces Experts sont toutefois des professionnels indépendants, sans liens juridiques avec la société QWESTA.

Il appartiendra donc à l’Utilisateur de convenir directement avec l’Expert concerné de la date, de l’heure, et des modalités de cet entretien.

La société QWESTA ne fournit aucune garantie quant à la tenue effective de l’entretien, et quant à la qualité des conseils fournis.

A la suite de cet entretien, l’Expert pourra éventuellement proposer ses services à l’Utilisateur pour l’assister, le guider, ou le conseiller. L’Expert et l’Utilisateur conviendront alors directement et entre eux des conditions, notamment financières, de cette collaboration.

La responsabilité de la société QWESTA ne saurait en aucun cas être engagée vis-à-vis de l’Utilisateur si les conseils, informations ou prestations fournis par l’Expert devaient s’avérer inadaptés ou inexactes, ou encore si l’Expert devait commettre une faute dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par l’Utilisateur.

Le cas échéant, il appartiendra à l’Utilisateur de rechercher directement la responsabilité de l’Expert concerné.

La seule garantie offerte par la société QWESTA est celle de mettre en contact l’Utilisateur qui le souhaite avec un des Experts qu’elle a répertorié, après avoir analysé sommairement sa situation dans le cadre d’un de ses diagnostics.

Pour ce qui concerne les résultats de ses diagnostics, l’Utilisateur qui s’est créé un compte personnel peut les sauvegarder en ligne. Il est cependant conseillé à l’Utilisateur de télécharger ses résultats sur son ordinateur personnel. La société QWESTA décline en effet toute responsabilité dans l’hypothèse où ses données en ligne seraient perdues par suite d’un incident technique.

Les services fournis par l'intermédiaire du site internet www.qwesta.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE. La responsabilité de la société QWESTA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, tout consommateur, de même que le professionnel qui contracte en dehors du champ de son activité principale, dispose en principe « d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article L 121-21-3 à L 121-21-5 ».

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour les contrats :

-       « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » ;

-       « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En l’occurrence, en réalisant un ou plusieurs diagnostics sur le site internet www.qwesta.fr, l'Utilisateur accepte que la société QWESTA commence à exécuter sa prestation et renonce expressément à tout droit de rétractation. 

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits de marque, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur le contenu du site Internet www.qwesta.fr, notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, sont réservés.

Sauf indication contraire, l’ensemble de ces éléments est la propriété de la société QWESTA.

Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière ces éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site Internet, entraîne une violation des droits d'auteur de la société QWESTA, et constitue une contrefaçon.

Elle peut aussi entraîner, vis-à-vis des tiers, une violation de leurs droits à l'image, droits des personnes, droits d’auteur ou de tous autres droits. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent auxdits éléments.

Tout Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

-       utiliser ou interroger les services proposés au travers du site internet www.qwesta.fr  pour le compte ou au profit d'autrui ;

-       reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, les informations ou les éléments présents sur le site Internet,

-       intégrer tout ou partie du contenu du site Internet, dans un site tiers, à des fins commerciales ou  non;

-       utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de la société QWESTA ;

-       copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments constituant le site internet www.qwesta.fr, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la société QWESTA est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

La société QWESTA est par ailleurs producteur des bases de données employées sur le site internet www.qwesta.fr. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la Propriété Intellectuelle est interdite.

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du site Internet est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

 

Article 10 : Utilisation par QWESTA des réponses et données fournies par l’Utilisateur dans le cadre des diagnostics

L’Utilisateur autorise expressément la société QWESTA à conserver et à utiliser librement sans limite de temps les réponses et données, autres que personnelles, qu’il a fourni dans le cadre des diagnostics réalisés sur le site internet www.qwesta.fr, ceci afin de permettre à la société QWESTA d’améliorer et d’affiner la pertinence des résultats de ses diagnostics et d’offrir à l’Utilisateur des éléments de comparaison avec les autres Utilisateurs du site internet (au travers notamment d’indicateurs sectoriels, d’activité, de benchmarks, etc…).

 

Article 11 : Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée des utilisateurs du site internet www.qwesta.fr, la société QWESTA s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, auxquelles elle procède au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

A ce titre, la société QWESTA a procédé à une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro &1k1793625V en date du 27 avril 2016.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », la société QWESTA vous garantit un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives vous concernant.

Les Utilisateurs ont la possibilité d'exercer ce droit en écrivant à l'adresse mail suivante : info@qwesta.fr

Article 12 : Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles et non avenues en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur portée et pourront continuer à trouver application.

 

Article 13 : Preuve

Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de la société QWESTA ou de ses prestataires ont force probante.

Elles seront considérées comme valables et opposables, de la même manière, dans les mêmes conditions, et avec la même force probante, que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 14 : Information précontractuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication d'une manière claire et compréhensible, sur un support durable, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1, L 111-2, L 121-17, L 121-19-3 du Code de la Consommation, et en particulier :

-       les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

-       l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) qui les propose ;

-       le cas échéant, le prix total des services payants toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

-       le cas échéant, les moyens et modalités de paiement, la date à laquelle les prestations de services seront réalisées, et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-       le rappel de la garantie légale de conformité ;

-       le cas échéant, l’existence d’un droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, ou au contraire l’information selon laquelle il ne bénéficie pas de ce droit.

 

Article 15 : Langue, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française.

Tous les litiges résultants des relations contractuelles liant la société QWESTA aux Utilisateurs du site internet www.qwesta.fr seront soumis au droit français.

Seront seuls compétents pour en connaître les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de COLMAR.

 

 


Ils nous soutiennent :