Comment déterminer une juridiction compétente ?

04/09/2015

Il existe en France deux types de juridictions : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Au sein de chacun de ces deux ordres coexistent plusieurs juridictions de droit commun ou spécialisées dans certains domaines.

Vers quel ordre juridictionnel faut-il se tourner ?

Les juridictions civiles tranchent les conflits liés aux intérêts privés des personnes physiques ou morales.

Les juridictions pénales ou répressives sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société.

Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les personnes privées et l'Administration.

Quelles sont les règles de compétences ?

Il faut vérifier la compétence territoriale et matérielle de la juridiction :

la compétence territoriale permet de savoir quelle juridiction est géographiquement compétente. De manière générale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur ;

la compétence matérielle ou d'attribution permet de déterminer quelle juridiction tranche tel type de litige. Comme le montre le schéma, il existe des juridictions spécialisées, qui traitent de certains litiges seulement. Par exemple, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges entre les propriétaires et les exploitants de terres ou de bâtiments agricoles.

La valeur du litige est importante

Lorsque la valeur du litige est inférieure à un certain montant, appelé « taux de ressort », la juridiction du premier degré statue « en premier et dernier ressort » : son jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Lorsque, au contraire, le montant du litige est supérieur au taux de ressort, la décision est susceptible d'appel.

Point de vigilance

Le fait qu'une juridiction statue en dernier ressort ne signifie pas que les autres voies de recours sont fermées : les parties peuvent se pourvoir en cassation, former opposition, recourir à la tierce opposition, ou former un recours en révision lorsqu'elles ne sont pas satisfaites par la décision des premiers juges.

Quelques conseils

1. Avant d'engager une action contentieuse, assurez-vous que vous disposez du droit d'agir

Vous devez avoir :

un intérêt à agir : l'action est ouverte à toute personne physique ou morale ayant un intérêt personnel, légitime et actuel au succès ou au rejet d'une prétention ;

une qualité pour agir : le titulaire du droit d'agir, ses héritiers, ses créanciers, ses représentants... possèdent cette qualité ;

une capacité à agir : les personnes mineures, les incapables majeurs doivent se faire représenter ou assister par une personne désignée (représentant légal, tuteur, curateur) pour pouvoir agir.

2. Il n'est parfois pas nécessaire d'engager un contentieux pour régler un différend

D'autres solutions peuvent vous amener à trouver un compromis satisfaisant pour vous et votre adversaire, par exemple la transaction ou la médiation.

3. Lorsque le juge est saisi, respectez les règles de procédure

Lorsque vous n'êtes pas représenté ou assisté, soyez informé des règles de procédure.

Vous devez notamment veiller à respecter le délai de prescription et les délais de recours : le délai de prescription est la période de temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre partie.

Les délais impartis pour former un recours contre un jugement sont impératifs : le délai pour « interjeter » appel (c'est-à-dire faire appel) est de 1 mois, et le délai pour « se pourvoir » en cassation est de 2 mois. Sauf exécution provisoire l'appel suspend les effets de la décision de première instance dans l'attente de la position de la cour d'appel. Par contre, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, c'est-à-dire que la décision critiquée doit s'exécuter (sauf dans certains cas, pour les divorces notamment).

Le principe dit « du contradictoire » est également important : les parties doivent communiquer l'ensemble de leurs pièces écrites et de leurs conclusions à leur adversaire, dans un délai suffisant pour permettre à celui-ci d'y répondre.

4. Sachez que depuis le 1er août 2016 le défenseur syndical peut assister ou représenter les salariés ou les employeurs

En effet, le défenseur syndical exerce les fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, il dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de 10 heures mensuelles.

5. La Cour de cassation peut être saisie pour avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

Depuis le 25 mai 2016, les juges judiciaires peuvent saisir la Cour de cassation pour obtenir son avis sur ce point précis.

Les textes officiels

C. proc. civ., art. 33 à 41 (compétence d'attribution des juridictions civiles), 42 à 48 (compétence territoriale des juridictions civiles)

C. org. jud., art. R. 441-1

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, art. 42 (justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail)

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