Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de financement de la formation professionnelle ?

Les employeurs ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Cette participation recouvre deux obligations :

• la formation des salariés, via le financement direct d'actions de formation ;

• le versement d'une contribution financière à un organisme collecteur.

Pour les employeurs de 11 salariés et plus, le taux de la contribution est de 1 %.

Qu'implique la signature d'un accord « 0,2 % compte personnel de formation » ?

Pendant toute la durée de l'accord, l'employeur ne peut obtenir aucune prise en charge financière des formations financées par le CPF de ses salariés auprès de son OPCA.

En pratique, ce système permet à l'employeur de « réserver » 0,2 % aux salariés plutôt que de le verser à un OPCA, au sein duquel il sera mutualisé.

Il doit alors adresser chaque année à son OPCA une déclaration retraçant les dépenses effectivement consacrées au CPF des salariés et à son abondement. La déclaration sera transmise à l'Administration pour information.

S'il apparaît, à l'issue des 3 années civiles suivant l'entrée en vigueur de l'accord, qu'il n'a pas consacré la fraction prévue au CPF des salariés, il devra verser les sommes non dépensées à son OPCA.

Les contributions sont-elles volontaires ou conventionnelles ?

La loi fixe une contribution minimale. Elle laisse donc la place à des versements supplémentaires. Pour ce faire, les OPCA sont habilités à collecter des contributions supplémentaires, versées soit en application d'un accord professionnel national, soit à titre volontaire par les employeurs.

En effet, dans certaines branches professionnelles, une contribution conventionnelle peut compléter la contribution unique légale afin de satisfaire à une obligation prévue par un accord de branche étendu. C'est le cas par exemple du secteur du BTP, des transports routiers, du travail temporaire, etc.

Dans tous les cas, les contributions sont mutualisées par l'OPCA.

Exemple du travail temporaire

L'accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche du travail temporaire ajoute à la contribution minimale légale deux contributions conventionnelles :

• contribution de 0,25 % versée au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire ;

• contribution de 0,6 %, qui peut être gérée en interne ou versée en tout ou partie à l'OPCA de la branche.

Toutes les entreprises sont-elles redevables de la contribution 1 % CIF-CDD ?

Quel que soit leur effectif, les entreprises qui emploient des salariés en contrat de travail à durée déterminée doivent s'acquitter auprès de leur OPCA d'une contribution spécifique égale à 1 % de la masse salariale correspondant à ces contrats.

Cette contribution est destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

Cette contribution spécifique n'est pas due au titre de certains CDD :

• le contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

• le contrat de professionnalisation ;

• le contrat d'apprentissage ;

• le CDD « classique » conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;

• le CDD s'étant transformé par la suite en contrat à durée indéterminée.

Cette contribution doit être versée à l'OPCA dont relève l'entreprise avant le 1er mars qui suit l'année concernée.

Toute insuffisance de versement doit être payée au plus tard le 30 avril qui suit, majorée de l'insuffisance constatée, auprès du service des impôts des entreprises.

Comment verser la contribution ?

L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par sa branche professionnelle.

Employeurs de moins de 11 salariés

Les éléments à déclarer sont intégrés à la déclaration annuelle des données sociales.

En cas d'insuffisance de versement au 1er mars, les employeurs doivent souscrire le bordereau 2485, accompagné du versement des insuffisances constatées assorties des majorations applicables, au service des impôts des entreprises (date limite fixée au 30 avril), tant au titre du 1 % CIF-CDD que de la participation formation proprement dite.

Employeurs de 11 salariés et plus

Les mentions nécessaires à l'établissement de la participation sont portées dans la DADS ou la DSN : qualité d'assujetti et assiette de la taxe au titre des rémunérations versées à N − 1.

Les employeurs, quel que soit leur effectif, qui ne se sont pas acquittés avant le 1er mars de la totalité des contributions auprès des organismes collecteurs, doivent opérer un versement auprès du Trésor public correspondant au double de l'insuffisance constatée, tant au titre du 1 % CIF-CDD que de la participation formation obligatoire.

Ce versement doit être opéré au plus tard le 30 avril, accompagné d'un bordereau de versement n° 2485 (Cerfa n° 13604).

Quelles sont les possibilités offertes à l'employeur pour optimiser son budget formation ?

Tout d'abord, un employeur peut optimiser son budget formation par le biais de fonds privés, c'est-à-dire ceux des organismes paritaires collectifs agréés (OPCA branche et OPCA CIF). En effet, il est opportun de vérifier pour chaque action de formation, quelle que soit l'initiative (employeur / salarié), si l'OPCA peut prendre en charge en totalité ou partiellement les coûts de la formation.
Après cette première recherche de fonds privés, l'employeur peut demander à bénéficier de fonds publics pour soutenir son effort de formation. Le panel d'aides publiques varie selon les institutions. Il obéit à des conditions précises en termes de tailles d'entreprise, de publics formés, de formations prioritaires, de secteurs géographiques...

Une offre formation se doit d'être alignée sur la stratégie de l'entreprise. L'employeur doit engager un chantier de refonte (s'assurer de l'alignement des stages avec la stratégie de l'entreprise), bâtir des systèmes d'évaluation et orienter les managers sur le développement de leurs collaborateurs.

Il est nécessaire d'anticiper en proposant des systèmes de mesure de la « performance formation ».

La formation reste en général dans un format pédagogique trop académique avec peu d'utilisation de techniques actives mettant l'apprenant en situation au plus proche de la réalité de son métier.

La variété des modalités de formation (présentiel, e-learning, on-the-job, etc.) permet d'apporter sous différents formats le même contenu, en adéquation avec les attentes pédagogiques des stagiaires.

Les wikis se développent pour partager les bonnes pratiques, la messagerie instantanée pour mettre en place des coachings à distance, les blogs pour stimuler les échanges et l'innovation, les podcasts pour revoir à son rythme une formation ou écouter des avis d'experts.

Les outils de réseaux sociaux (twitter, etc.), de plus en plus présents dans le quotidien personnel des collaborateurs, sont très performants pour dématérialiser une partie de l'information (bonnes pratiques, avis d'expert, etc.) en s'inscrivant dans une très forte dynamique d'échanges.

Revisiter son offre formation, c'est l'opportunité d'engager toute l'entreprise dans une nouvelle façon de voir le développement des compétences : plus proche du terrain, en mobilisant les seniors et les experts pour accompagner les nouveaux embauchés et en responsabilisant les apprenants sur leur développement.

Quel est le rôle de l'OPCA ?

Il est indispensable pour l'employeur d'établir une bonne relation avec son conseiller formation, ce qui permet de s'informer au mieux et de vérifier ce qui est pris en charge.

Il importe aussi de se renseigner sur leurs process, variables de l'un à l'autre.

Les OPCA proposent souvent des actions collectives qui, dans certains secteurs, peuvent être intéressantes, notamment sur des formations en bureautique.

Ces actions collectives sont en-dessous du prix du marché, certaines peuvent être gratuites et les conditions pour en bénéficier dépendent de la taille de l'entreprise. L'employeur doit prendre contact avec son OPCA.

La formation intra-entreprise est-elle une bonne solution ?

L'intra-entreprise permet, sur certaines thématiques, de faire bénéficier des formations à un maximum de personnes.

La mutualisation est-elle judicieuse ?

Ce point concerne les entités multistructurelles.

Mutualiser certaines actions de formation évite d'avoir, de façon éparpillée, des restes de budget inemployables.

Cela permet, en outre, de penser à un budget global et plus important.

Comment définir les formations longues ?

Vérifier auprès de l'OPCA ce qu'il considère comme une formation longue.

Car ces formations, qui ne s'imputent pas sur le plan de formation, peuvent être financées au titre de la professionnalisation.

Quels sont les réflexes à avoir pour demander des aides publiques ?

La première étape est de formaliser un préprojet formation pour connaître les tenants et les aboutissants de vos formations. Ensuite, contactez les personnes ou les services relais au sein des institutions (ou votre OPCA) avec le préprojet.

Ainsi, vous pourrez déjà savoir si votre demande d'aides publiques a des chances d'aboutir. Si la réponse est positive, commencez à constituer votre dossier de demande tout en étant accompagné (OPCA, consultants). La constitution des demandes d'aides et son suivi sont consommateurs de temps.

Quelques conseils

1. N'oubliez pas que les OPCA sont les collecteurs uniques

Les OPCA sont seuls compétents pour la collecte des contributions à la formation professionnelle, y compris celles versées au titre du congé individuel de formation.

Les OPACIF ne sont plus des organismes collecteurs : ils ont pour mission principale de prendre en charge les CIF.
Dès réception des fonds, les OPCA les mutualisent et les répartissent au sein de cinq sections :

• fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

• congé individuel de formation ;

• compte personnel de formation ;

• actions de professionnalisation ;

• plan de formation.

Les versements dédiés au plan de formation sont mutualisés au sein de quatre sous-sections, selon l'effectif des entreprises.
L'OPCA peut affecter des contributions des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation des « moins de 50 salariés ». On parle alors de mutualisation descendante.

Les textes officiels

• C. trav., art. L. 6121-1 à L. 6121-3 (rôle des régions), L. 6123-1 et L. 6123-2 (Conseil national de la formation professionnelle), L. 6332-1 et L. 6332-2 (organismes collecteurs paritaires agréés), R. 6332-1 et R. 6332-2, L. 6341-1 à L. 6341-3 (financement des stages rémunérés par l'État ou la région), R. 6341-1 à R. 6341-3, L. 6341-5 et L. 6341-6 (congé individuel de formation)

• C. trav., art. L. 6331-1 (obligation de financement), L. 6331-2, L. 6331-6, L. 6331-8 (contributions dans les entreprises de moins de 10 salariés), L. 6331-9 à L. 6331-12, 8 (contributions dans les entreprises d'au moins 10 salariés), L. 6331-15 et L. 6331-17 (accroissement de l'effectif), L. 6331-28, L. 6331-30 (sanction)

QWESTA vous propose de prendre quelques minutes pour évaluer GRATUITEMENT la qualité de la gestion de la formation professionnelle de votre entreprise : cliquez-ici pour accéder au diagnostic