Comment gérer les jours de RTT ?

18/08/2015

le passage aux 35 heures par semaine a conduit à la création de jours de RTT (réduction de temps de travail). Ce sont les lois « Aubry » de 1998 et 2000 qui ont modifié la durée du temps de travail (de 39 heures à 35 heures de travail hebdomadaire). Cet aménagement de la réduction du temps de travail se retrouve alors dans les accords d'entreprise ou d'établissement ou dans les accords de branche qui avaient été négociés à l'époque.

Cette réduction du temps de travail (RTT) s'est traduite de différentes manières par les entreprises :

diminution de l'horaire journalier (par exemple, travail de 7 heures par jour × 5 = 35 heures, donc pas de jour de RTT) ;
37,5 heures de travail par semaine et 12 jours de RTT par an ;
39 heures par semaine et 24 jours de RTT par an ; 39 heures par semaine et 1/2 journée de repos par semaine ; etc.).

Conseils en management

En matière de gestion des RTT, l'attitude clé du manager est de veiller à la continuité de service lors des absences. L'attitude du manager sera très proche de celle conseillée pour les congés payés, à la différence que les périodes d'absence sont moins prédictibles. Il importe donc de rendre l'équipe consciente de l'importance d'informer suffisamment tôt sur les absences, afin de pouvoir prévoir l'organisation à mettre en place.

Accord collectif

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet d'asseoir l'accord d'entreprise comme le niveau de droit commun en matière de durée du travail (par exemple dispositif du forfait annuel en jours, astreintes, travail de nuit, etc.).

Ainsi, sous réserve des dispositions d'ordre public, l'accord d'entreprise pourra déroger à la branche, potentiellement de manière moins favorable aux collaborateurs.

Point de vigilance
Vous ne pouvez pas mettre un collaborateur au forfait jours annuel sans accord collectif. Celui-ci doit garantir le respect des repos journaliers et quotidiens ainsi que la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Cadres

D'une part, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.

Bon à savoir
Peuvent aussi être concernés par le forfait en jours sur l'année les collaborateurs dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

D'autre part, les cadres comme les autres collaborateurs (employés, agent de maîtrise, etc.) ont été concernés par la réduction du temps de travail (passage de 39 heures à 35 heures). Selon l'accord collectif qui avait été signé, ils peuvent bénéficier de jours de RTT.

Les cadres dirigeants sont exclus de la RTT.

Compte épargne-temps (CET)

Vous ne pouvez pas vous opposer au choix des collaborateurs d'affecter sur leur CET des jours de repos accordés au titre de la RTT et des jours de congés payés dans les proportions retenues par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par la convention collective applicable dans l'entreprise ou l'accord de branche.

En contrepartie de ces jours ou sommes affectés par le collaborateur, le CET permet au collaborateur d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.

Bon à savoir
À défaut de convention ou d'accord collectif, un dispositif de garantie est mis en place par décret (à paraître).

Congés payés

Les jours de repos au titre de la RTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Contrat de travail / Convention individuelle

Concernant le forfait jours, la convention individuelle de forfait ne se présume pas, c'est-à-dire qu'un écrit doit être signé entre le manager (ou l'employeur) et le collaborateur.

Point de vigilance
L'entreprise qui applique le forfait jours sans convention individuelle peut être poursuivie pour travail dissimulé.

Concernant la réduction du temps de travail, les collaborateurs ne peuvent pas refuser la seule diminution du nombre d'heures de travail mentionnés au contrat de travail en application d'un accord de RTT en invoquant une modification de leur contrat. Leur refus peut entraîner le licenciement car seules les conditions de travail sont modifiées pas le contrat.

Bon à savoir
Un accord RTT peut entraîner une modification du contrat de travail s'il influe sur d'autres éléments que la durée du travail (diminution de la rémunération, modification de la répartition du temps de travail d'un collaborateur à temps partiel, etc.). Dans ces cas, vous devez obtenir l'accord du collaborateur.

Décision du manager

Un jour de RTT peut être posé librement par le collaborateur, mais il peut également être imposé par le manager.

Bon à savoir
Vérifiez au préalable votre accord collectif (réduction du temps de travail ou le forfait annuel en jours, selon le cas) qui prévoit le fonctionnement et les modalités de prise des jours de repos.

Don de jours de repos

Le collaborateur peut, en accord avec son manager, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (ex. RTT), qu'ils aient été affectés ou non à un Compte Épargne Temps, au bénéfice d'un autre collaborateur de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade.

Le collaborateur bénéficiaire des jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant la période d'absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que celui-ci tient de son ancienneté. Le collaborateur devra en outre conserver le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Forfait

Il existe trois types de conventions de forfait :

le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ;

le forfait annuel en heures ; et

le forfait annuel en jours.

Jours de repos

Les jours de RTT peuvent s'effectuer par l'attribution aux collaborateurs de journées ou de demi-journées de repos sur l'année (ou la période de référence de 12 mois consécutifs).

Bon à savoir
Le manager ne peut pas imposer à ses collaborateurs la prise de jours RTT (la partie qui est décidée par le salarié), même à titre exceptionnel (par exemple, en cas de baisse d'activité imposant le recours à l'activité partielle). À défaut, vous pourriez être condamné à payer aux collaborateurs une somme correspondant aux jours de congés prélevés indûment sur les jours RTT « salariés ».

Le collaborateur peut renoncer à une partie de ses jours de repos dans le cadre du forfait jours en contrepartie d'un supplément de salaire, mais il doit obtenir votre accord formalisé par écrit.

Pour cela, un avenant à la convention de forfait doit être conclu qui déterminera le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut pas être reconduit de manière tacite.

Textes de références

C. trav., art. L. 3121-64 (contenu de l'accord collectif)
C. trav., art. L. 3121-58 (bénéficiaires de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année)
Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43.652 (le nombre d'heures incluses dans la convention de forfait doit être connu ; à défaut, la clause n'est pas valable)
C. trav., art. L. 3151-1 à L. 3151-4 (ordre public : CET), L. 3152-1 à L. 3152-4 (champs de la négociation collective : CET) et L. 3153-1 à L. 3153-2 (dispositions supplétives : CET)
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.979 (l'employeur doit respecter les dispositions des accords collectifs relatives au fonctionnement du CET)
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
C. trav., art. L. 1222-7 (modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail) et L. 3121-65 (mention au sein de la convention individuelle de forfait en jours)
Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.930
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
C. trav., art. L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 (don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade)
C. trav., art. L. 3121-53 à L. 3121-69 (conventions de forfait)
Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-17.593 (le renvoi dans le contrat de travail aux dispositions conventionnelles est insuffisant)
C. trav., art. L. 3121-59 (renonciation d'une partie de ses jours de repos)
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19.206
Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06-40.567