Pas de « copier/coller »

Les statuts représentent un acte juridique à part entière. Faites attention à ne pas faire de copier/coller à partir de statuts existants. Je vois parfois des statuts dans lesquels les créateurs ont laissé des solutions alternatives, ce qui prouve qu’ils ne les ont pas lus attentivement. Ça fonctionnera dans 90% des cas, mais pour les 10% restants, cette négligence peut se révéler dramatique.

N’oubliez pas les pactes d’actionnaires incluant des règles simples mais prévoyant les modalités de départ et de revente des différents partenaires.

En ce qui concerne la répartition des parts, attention à la minorité de blocage qui est une véritable fiction. La plupart des décisions importantes se prennent à la majorité simple et les droits du minoritaire sont rarement respectés. Par ailleurs, évitez le 50/50 dans la répartition du capital, c’est le meilleur moyen de bloquer toute décision en cas de conflit entre associés.

Consulter un notaire

En matière de création d’entreprise, il est indispensable de voir un notaire puisque vous organisez votre patrimoine ; c’est également vrai chaque fois que vous le modifiez (en le cédant, en entrant en Bourse, etc.). Le chef d’entreprise devrait donc consulter un notaire avant de choisir son statut juridique.

D’ailleurs, dans la plupart des pays européens, le recours à un notaire est obligatoire à chaque étape de l’évolution structurelle de la vie de l’entreprise. A noter que c’est obligatoire en France pour créer une société civile, par exemple immobilière, qui résulte du code civil et ne peut avoir d’objet commercial.

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