Accessibilité et ERP : les travaux peuvent s’étaler jusqu’à fin 2017 avec l’AD’AP !

12/03/2016

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Le 11 février 2005, une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe des objectifs ambitieux en termes d’accessibilité. En effet, elle prévoit que tous les ERP au 1er janvier 2015 devront être accessibles pour les personnes en situation de handicaps.

Cependant, avec la création d’Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée), l’Etat français autorise désormais les ERP à étaler leurs travaux sur trois ans supplémentaires mais il faut en faire la demande officielle avant le 31 décembre 2014

Vous êtes chef d’entreprise, alors vous avez deux possibilités :

  • Vous pouvez souscrire à l’AD’AP (impérativement avant la fin de l’année 2014) et ainsi préparer l’étalement sur trois ans de vos travaux pour rendre vos locaux accessibles aux personnes handicapées.
  • Ce n’est pas obligatoire de souscrire à l’AD’AP mais si vous faites le choix de ne pas le faire alors vous restez soumis à la loi de 2005, et risquez des sanctions pénales si les travaux ne sont pas finis à la date initialement prévue.

Cette proposition de l’AD’AP a pour objectif d’avoir une vue lucide sur la réalité et sur le fait que les entreprises françaises ne pourront pas toutes atteindre les obligations prévues par la loi de 2005. Mais pour continuer ce beau projet, il a été constructif de créer un moyen d’aider les entreprises « en retard » sur les travaux d’accessibilité ; et ce moyen c’est la planification sur trois années supplémentaires.

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