Attention aux décalages de trésorerie

Il faut faire attention, si vous relevez des régimes de Sécurité sociale des professions indépendantes, vos cotisations sociales sont uniquement forfaitaires la première année et pour partie la deuxième année. Ce sont des cotisations provisionnelles : anticipez bien la régularisation sur la base des bénéfices réellement réalisés dès la deuxième année. Pour les professions libérales la régularisation des cotisations retraite n’interviendra qu’ç compter de la troisième année. Les années suivantes, en plus des régularisations, vous devrez alors payer des cotisations provisionnelles sur vos revenus de l’avant-dernière année. Un seul conseil : anticipez les décalages de trésorerie…

Le statut du conjoint collaborateur

Des lors que le conjoint participe, à un titre ou un autre, à la vie de l’entreprise, son statut dépend de la forme juridique, mais le choix reste ouvert dans plusieurs cas. La loi d’août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure l’obligation pour le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale d’opter pour l’un des trois statuts suivants :

• Conjoint salarié (en entreprise ou société) ;

• Conjoint collaborateur (en EI ou EURL) ;

• Conjoint associé (en SARL ou Scop).

Le statut choisi par le conjoint doit été déclaré auprès du centre de formalités des entreprises. Le choix du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé entraîne des conséquences nouvelles sur les droits sociaux de ces derniers, notamment :

• L’obligation de cotiser au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité du chef d’entreprise, lorsque le conjoint qui a opté pour l’un de ces deux statuts n’est pas par ailleurs affilié au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale ;

• La possibilité de bénéficier d’un plan d’épargne entreprise ;

• Le bénéfice du droit à la formation professionnelle continue.

En contrepartie de cet accès à la formation continue du conjoint collaborateur ou associé, la loi prévoit une revalorisation de la cotisation due par les travailleurs indépendants au titre de la formation professionnelle continue.

En effet, en cas de participation du conjoint du chef d’entreprise à l’activité sous le statut de conjoint collaborateur ou associé, la cotisation minimale due au titre de la formation professionnelle continue passera de 0.15 % à 0.24% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

> Contactez-nous pour bénéficier d'un entretien d'1 heure OFFERT avec un spécialiste de la création d'entreprise en cliquant ici.

• Artisan
• Professionnel du bâtiment
• Hôtel, café ou restaurant
• Commerce / Point de vente
• Entreprise de service BtoB
• Entreprise de service BtoC
• Profession du conseil
• Entreprise industrielle ou commerciale
• Association