Quel statut juridique choisir pour son cabinet de conseils ?

10/08/2018

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Pour exercer le métier de consultant, vous avez le choix 2 grands statuts travailleurs salariés ou travailleur non salariés. Suivant le statut il existes entre plusieurs options, chacune ayant des avantages et des inconvénients. Cette article vous permettra de savoir quel statut juridique sera le plus adapté à votre situation personnelle et à l'activité de votre cabinet de conseils.

Pour exercer le métier de consultant, vous avez le choix entre plusieurs options :

• salarié ou associé (avec prise de participation dans le capital de la société) dans une société de conseil existante,

• conseil interne dans une entreprise ou une organisation (là encore avec un statut de salarié),

• profession libérale,

• gérant majoritaire d'une SARL,

• associé unique d'une EURL. 

Si les deux premières solutions passent par l'embauche au sein d'un cabinet conseil ou d'une entreprise, les trois autres supposent une création d'activité. Dans l'hypothèse d'une création d'activité, le choix de votre futur statut (profession libérale, SARL ou EURL) ne peut être envisagé indépendamment de votre projet conseil, de la nature de votre offre de services et de votre cible de marché. C'est après avoir clarifié les différents éléments relatifs à votre projet global de conseil que vous pourrez opter pour l'une ou l'autre de ces solutions. Vous devez tenir compte également pour cela de votre âge, de vos possibilités financières, de votre situation personnelle et familiale (situation du conjoint, enfants à charge, etc.) et des perspectives de développement de votre activité de conseil.

Les deux statuts les plus fréquemment adoptés par les consultants indépendants sont la profession libérale et le statut de gérant majoritaire d'une SARL. 

Pour ce qui est des formalités à remplir pour créer votre cabinet de conseil, deux cas de figure, les plus fréquents, sont à envisager : l'exercice en profession libérale et l'exercice en société.

Exercice en profession libérale

Vous êtes tenu d'effectuer les formalités administratives dans les huit jours qui suivent l'ouverture de votre cabinet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'URSSAF de votre région. Vous remplirez une déclaration de début d'activité non salariée et, ensuite, le CFE se chargera d'effectuer les formalités suivantes :

• déclaration d'existence auprès de l'inspecteur des contributions directes dont dépend votre domicile professionnel ;

• immatriculation à la Caisse d'Allocations Familiales — secteur employeurs, travailleurs indépendants ;

• immatriculation à une Caisse d'Assurance Maladie.

L'exercice en société à forme commerciale

Les consultants qui optent pour cette formule sont tenus de se conformer aux exigences juridiques spécifiques à ces formes de société (constitution, publicité, inscription au registre du commerce). La démarche de création d'une SARL comprend notamment :

• le choix du nom de votre société (ce choix est particulièrement important et doit être en phase avec la nature de votre projet conseil et de votre cible commerciale) ;

• le choix du siège social de votre futur activité de conseil (vous avez le choix entre trois formules différentes : soit, pendant une durée de deux ans, domicilier votre structure à votre adresse de domicile, soit louer des bureaux pour le faire, ou bien encore contracter avec une société de domiciliation qui vous fournira en échange un bail) ;

• Dépôt en banque des fonds correspondant à la constitution de votre capital (s'il s'agit d'une SARL, dès que vos associés vous auront communiqué les fonds nécessaires, vous les déposerez en banque où ils resteront bloqués jusqu'à ce que vous receviez votre numéro d'immatriculation) ;

• Rédiger les statuts et les signer. Les statuts seront signés par chacun de vos associés et par vous-même. S'il s'agit d'une EURL, ils ne sont signés que par l'associé unique ;

• Publication des statuts de votre société. Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de l'URSSAF de votre secteur vous communiquera la liste des journaux d'annonces légales de votre département ;

• Enregistrement des statuts de votre société. Ils se font soit à la recette des impôts dont vous dépendez, soit au domicile du gérant de la SARL ou de l'un de ses associés, en cinq exemplaires ;

• Immatriculation. L'immatriculation de votre société s'effectuera au CFE de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) dont vous dépendez (à la différence des professions libérales qui doivent s'adresser au CFE de l'URSSAF). Les principales pièces à fournir à cette occasion sont l'attestation de dépôt des fonds de constitution de votre capital en banque, un extrait de votre casier judiciaire attestant du fait que vous n'avez pas été condamné, un exemplaire des statuts de votre société, le bail concernant l'occupation de votre local commercial, la copie du journal qui aura publié l'annonce légale de la constitution de votre société, l'extrait d'acte de naissance du gérant et une liasse CFE. Vous recevrez par retour du courrier votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et l'INSEE vous adressera votre numéro de SIRET. Ensuite vous devrez effectuer le déblocage des fonds de constitution de votre capital que vous avez déposés au préalable en banque et parapher les livres réglementaires (livre d'Assemblée, livre d'inventaire, journal général). Les frais de constitution d'une société (SARL ou EURL) sont de l'ordre de 610 euros. Ils comprennent les frais d'enregistrement, d'annonce légale, les dépôts des actes et la demande d'immatriculation au CFE (Centres de Formalités des Entreprises).


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