Etudier son régime matrimonial

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, la responsabilité illimitée (EI, SNC…) sur les biens personnels s’applique également sur les biens de la communauté. Il peut être judicieux d’adopter le régime matrimonial de séparation de biens. Pour l’entreprise individuelle, il est possible de rendre insaisissable votre résidence principale.

Vision d’ensemble du notaire

La résidence principale est protégée, à condition toutefois d’en faire une déclaration devant notaire. Le notaire procède toujours au cas par cas et sur mesure, de façon quasi artisanale : la problématique de développement de l’entreprise et la protection de l’environnement patrimonial, familial et personnel du chef de l’entreprise ne sont jamais comparables. Le choix ou la modification du régime matrimonial doit également se faire devant notaire.

Le choix dépend de votre situation fiscale personnelle

Si les deux statuts fiscaux existants sont l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas de l’IR, l’entreprise et le dirigeant sont confondus : le bénéficiaire de l’entreprise sera ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour l’application du barème progressif de l’IR. Dans le cas de l’IS, l’entreprise et le dirigeant sont distincts : le bénéfice de l’entreprise sera soumis au taux forfaitaire de l’IS et seuls les bénéfices distribués au dirigeant seront ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l’IR.

Selon votre situation (notamment l’existence ou non d’autres revenus au sein de votre foyer fiscal, et votre tranche d’imposition), vous avez plus intérêt à opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

> Contactez-nous pour bénéficier d'un entretien d'1 heure OFFERT avec un spécialiste de la création d'entreprise en cliquant ici.

• Artisan
• Professionnel du bâtiment
• Hôtel, café ou restaurant
• Commerce / Point de vente
• Entreprise de service BtoB
• Entreprise de service BtoC
• Profession du conseil
• Entreprise industrielle ou commerciale
• Association