Quelles sont les différentes actions de formation ?

18/02/2017

Différents types d'actions de formation entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. La formation professionnelle, tout au long de la vie professionnelle, permet d'acquérir et de mettre à jour ses connaissances et compétences pour encourager l'évolution professionnelle des salariés et leur permettre de progresser.

Quels sont les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ?

Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont les suivants :

les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;

les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

les actions de promotion professionnelle ;

les actions de prévention ;

les actions de conversion ;

les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

les actions de validation des acquis de l'expérience ;

les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;

les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

les actions de formation continue relatives à la radioprotection de certaines personnes ;

les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;

la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles, entre également dans le champ de la formation professionnelle continue ;

les formations permettant aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation ;

les formations destinées aux salariés en arrêt de travail résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou non professionnelle. Ainsi le salarié peut demander une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d'enfant, de repas et d'hébergement nécessités par la formation.

La loi travail n° 2016-188 du 8 août 2016 permet aux salariés d'acquérir des blocs de compétences et d'accéder à l'évaluation préalable à l'acquisition du socle de connaissances et de compétences dans le cadre du plan de formation. Jusqu'alors, ce n'était possible que dans le cadre du CPF.

Quels documents remettre aux représentants du personnel dans le cadre de l'élaboration du plan de formation ?

Les documents remis aux représentants du personnel doivent notamment préciser la nature des actions de formation proposées par l'employeur et distinguer :

les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;

les actions de développement des compétences du salarié.

Les employeurs peuvent concevoir et organiser eux-mêmes des actions de formation. On parle alors de « formation interne », par opposition à la formation externe, confiée par convention à un organisme de formation.

L'expression « formation interne » ne doit pas être interprétée comme uniquement organisée dans les locaux de l'entreprise, mais comme une formation dont l'entreprise garde l'entière maîtrise, indépendamment du lieu de son déroulement.

Inversement, une formation qui se déroule dans l'entreprise, mais dont l'organisation incombe entièrement à un organisme extérieur indépendant de l'entreprise, relève de la formation dite « externe ».

En cas de formation interne, la formation doit normalement être dispensée dans des locaux distincts des lieux de production (et non sur les postes de travail habituels des salariés tels que les ateliers et les bureaux dans lesquels s'effectue normalement le travail).
Toutefois, lorsque la formation comporte un enseignement pratique, celui-ci peut être donné sur les lieux de production.

La formation dispensée aux bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation peut être mise en œuvre par l'entreprise elle-même, à condition qu'elle dispose d'un service de formation constitué sous forme d'une structure permanente disposant de moyens qui lui sont dédiés.

Quelques conseils

> Cherchez des financements

Jusqu'à la participation 2014 (collecte 2015), les dépenses réalisées par les employeurs de 10 salariés et plus, dont les dépenses nécessaires au déroulement de l'action de formation (dépenses libératoires), étaient imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

Pour la participation due sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015 (collecte 2016), les employeurs ne peuvent plus imputer de dépenses libératoires sur les contributions minimales dont la loi impose le versement.

Désormais, les entreprises doivent mettre en place des actions de formation à destination de leurs salariés afin de remplir leurs obligations légales et dans une logique d'investissement, indépendamment des contributions versées aux collecteurs.

Ainsi, les employeurs assurent, dorénavant, le financement direct d'actions de formation, le cas échéant, dans le cadre du plan de formation.

Il leur appartient ensuite d'obtenir des financements auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) compétents.

Les textes officiels

C. trav. art. L. 6313-1 à L. 6313-14 (généralités actions de formation), L. 6111-2 (actions de formation), L. 6321-1 (obligation d'adaptation et maintien de l'employabilité), L. 2323-36 (documents remis aux IRP), D. 6321-1 (formation entreprise)

Circulaire de la DGEFP n° 2006-35 du 14 novembre 2006

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