Quels sanctions en cas de nos respects de normes d'accessibilité des ERP ?

27/09/2017

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Avant le 27 septembre 2015, en tant que gestionnaire d’Etablissement Recevant du Public (ERP), vous auriez dû déposer votre Ad’AP ou une attestation d’accessibilité.

Depuis la parution du décret N°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmées pour la mise en conformité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », vous ne pouvez plus déposer votre dossier d’Ad’AP.

Voir le décret n°2016-578 du 11 mai 2016.

Vous avez oublié de déposer votre Ad’AP faute de temps ou de mise au second plan ? Vous l’avez déposé mais vous n’avez encore démarré les travaux ?

Voici les quatre situations dans lesquelles vous pouvez vous trouver en tant que gestionnaire d’ERP :

1. Vous n’avez ni déposé votre Ad’AP, ni n’êtes accessibles ? Attention !

Vous risquez en cas de contrôle une amende de 1 500€ par bâtiment pour non dépôt d’Ad’AP plus une obligation de mise aux normes dans les plus brefs délais en tant qu’ERP de 5ème catégorie (petit commerçant ou artisan, professions libérales notamment)

2. Votre Ad’AP est déposé et vous avez obtenu votre dérogation ?

Ce décret ne vous est pas directement adressé. Si vous êtes dans l’incapacité d’engager de gros travaux, trop coûteux ou impossibles à réaliser ; des solutions plus simples existent afin de vous rendre la tâche plus accessible.

3. Vous êtes en règle vis-à-vis des nouvelles normes d’accessibilité mais vous n’avez pas déposé votre Ad’AP ?

Afin de vous éviter tout problème même si vous êtes en règle, il vous est recommandé d’établir une attestation d’accessibilité au plus vite.

4. Vous avez déposé votre Ad’AP mais n’avez pas tenu vos engagements ?

Vous êtes particulièrement concerné par ce décret et notamment par le « constat de carence ». Les préfets seront en charge de prononcer par arrêté différentes sanctions suivant votre cas.

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