Consultants, formateurs, comment se verser des dividendes ?

01/09/2018

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L'année est finie, c’est le moment de vous payer pour toutes les missions que vous avez réalisé durant l’année. Vous voici donc à la fin de votre exercice, et vous devez arrêter les comptes. Nous avons pris le choix de ne pas digresser sans fin sur la façon de passer les écritures d'arrêté de comptes, ce qui pourrait se révéler extrêmement fastidieux.

ATTENTION : la distribution de dividendes ne peut concerner que des associés d’une SARL  ou d’une SNC. En effet, seule l’adoption de ces statuts juridiques peut permettre de verser des dividendes à des associés.

Un conseil, ne perdez pas votre temps à potasser les règles nécessaires au contrôle de la balance et à l'arrêté des comptes avec des rubriques aussi passionnantes que “l’importante jurisprudence sur les provisions” ou “l’évolution de la doctrine sur la distinction entre charges, stocks et immobilisation”. Pensez à contacter un consultant fiscaliste. Il saura vous donner les bons conseils qui vous permettront d’anticiper sur l’avenir de votre société, et consacrez votre temps à  ce que vous savez faire le mieux  : entreprendre !

Nous avons donc préféré revenir sur les principes de la distribution des dividendes, et de son intérêt fiscal : cela pourrait intéresser toux ceux qui n’ont pas adopté cette forme de société et qui, à l’heure du premier bilan, pourraient avoir à le regretter.

1. Principes

En sa qualité d’associé, le dirigeant de société a vocation à recevoir une quote-part de bénéfices au prorata de sa participation au capital sous forme de dividendes. Pour rappel, les dividendes sont des sommes versées par les entreprises , lesquelles rémunèrent le risque pris par l’associé qui a investi dans le capital de la société.
Le versement de dividendes est conditionné à la réalisation de bénéfices par la société. En conséquence, le montant des dividendes ne pourra être fixé que lorsque le résultat de la société aura été approuvé par l’assemblée générale des actionnaires (ou associés), celle-ci n’ayant lieu régulièrement qu’une fois par an. Par principe, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.  En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Concrètement, la société qui distribue des dividendes doit obligatoirement établir l’imprimé 2777 D relatif à la distribution. Par cet imprimé, la société s’acquitte de la CSG/CRDS sur les dividendes. L’imprimé doit être déposé le 15 du mois qui suit l’assemblée générale d’approbation des comptes, accompagné du règlement de la CSG.

2. Gérant associé majoritaire dans une SARL

Lorsque vous êtes gérant majoritaire dans une SARL, une partie des dividendes que vous vous versez peut être soumis aux cotisations sociales. La règle est la suivante : tout dividende versé qui excède 10% de l’apport effectué par le gérant dans la SARL est obligatoirement soumis  à charges sociales. L’apport se constitue principalement de l’apport en capital et des éventuelles avances en compte courant.

3. Quelle imposition pour les dividendes ?

Les dividendes sont imposés dans la catégorie « Revenus de capitaux mobiliers ». Ils bénéficient automatiquement d’un abattement de 40% pour le calcul de l’assiette de l’IR. On remarque que l’abattement est plus important que pour une imposition en traitements et salaires (10%), cela s’explique par le fait que les dividendes proviennent d’un résultat qui a déjà subi l’impôt société à l’inverse des salaires qui n’ont pas encore subi l’impôt.

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